Enquête Publique

TRANSFERT D’OFFICE D’UNE VOIE PRIVEE DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

Par arrêté  en date du 16 décembre 2022 , Monsieur le maire de la commune d’ACLOU a ordonné l’ouverture  d’une enquête publique relative au classement d’office dans le domaine public communal d’une section de la parcelle privée A340, ouverte à la circulation au titre d’une servitude de droit de passage valant droit de désenclavement de la parcelle A151 ( parcelle ou se situe la mairie)

L’enquête se déroulera du mardi 17 janvier 2023 au vendredi 3 février 2023 à 19H00 inclus, soit 18 jours consécutifs, le siège de l’enquête publique étant fixé à la mairie de la commune, 3 rue de la mairie 27800 ACLOU.

Monsieur Bernard POQUET, Commissaire enquêteur, est désigné pour conduire l’enquête publique.

Les pièces du dossier, en support papier, ainsi que le Registre d’enquête, seront consultables en mairie aux jours et heures habituels d’ouverture au public : mardi de 10 H 00 à 12 H 00 et de 14H 00 à 18H 00, le mercredi de 14 H 00 à 17 H 00 et vendredi de 14H 00 à 18 H 30

Les pièces du dossier, en version dématérialisée, seront consultable également consultables sur le site Internet de la mairie https://www.aclou.fr

Chacun pourra ainsi prendre connaissance du projet et notifier ses éventuelles observations ou propositions, uniquement pendant la période d’enquête :

• sur le Registre d’enquête ouvert à cet effet ;
• par courrier adressé au siège de l’enquête, à l’attention de Monsieur le Commissaire enquêteur ;
• par courriel sur la messagerie à enquete-publique-ruedelamairie@aclou.fr  toutes les dépositions reçues par voie électronique seront consultables par le public.

Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public en assurant une permanence en mairie le mardi 17 janvier 2023 de 15H00 à 18H00, le samedi 21 janvier 2023 de 09H 00 à 12H 00 et le vendredi 3 février 2023 de 16H 00 à 19H 00, date de clôture de l’enquête et date limite de réception des contributions.

• Arrêté enquête publique rue de la mairie (113.9 Ko)
• Avis enquête publique rue de la mairie (139.6 Ko)

Parution dans les médias :

1ère parution :

Parution N°1 Eveil de Normandie du 28/12 /22 (296.49 Ko)

Parution N°1 Paris Normandie Eure 27 12 22 (155.14 Ko)

Parution N°2 Eveil de Normandie 18-01- 23 (269.42 Ko)

Parution N°2 Paris Normandie Eure 17-01-23 (244.39 Ko)

Dossier enquête publique :

Note explicative enquête publique Aclou (67.16 Ko)

Situation parcellaire 04 et 25 / 09 / 1954 (305.54 Ko)

Situation au 01/10/1954 (109.57 Ko)

Plan de situation 04 09 2020 (72.91 Ko)

Plan assainissement en traverse VC 620 07/07/1999 (26.52 Ko)

Notaires associes Leroux 02 /11/ 2000 et 12 /12 /2000 (57.6 Ko)

Extrait Cadastral Rue Signol 15/04 /999 (159.39 Ko)

Notaires associes Maître Duchene 30/10/1999 (23.46 Ko)

Délibération Conseil Municipal 26/05 /998 et 22/06/ 2001 (65.72 Ko)

Conseil Muncipal 09/02/1999 (79.16 Ko)

Convention Géomètre - Commune 27/04 /999 Mr Triplet (50.43 Ko)

Bordereau mandat Géomètre Mr Triplet (481.3 Ko)

Notaires associes 09/02/2007 (39.97 Ko)

Certification plan cadastre 19/03/1999 et 28/03/1999 et plan du géomètre de juin 1963 (178.04 Ko)

Délibération Conseil Municipal Transfert de voirie 30/09/2022 (45.38 Ko)

 Registre enquête publique : Mails déposés sur la messagerie 

Mr Nicolas Seys

Mr Vantomme

Mme Marsenon Annie

Mr Boulet David

Mr Lacalmette

Mr & Mme Vankersschaver Claire et Steve

Mr Pigeon Christophe

Mr Dijon Jean Luc

Mme Toufflet

Mme Piette

Mr & Mme boulet

L'enquête publique est maintenant terminée, vous trouverez ci-dessous le rapport et conclusion de l'enquête :

• Rapport enquete publique aclou (1.57 Mo)
• Conclusion enquete publique aclou (303.7 Ko)
• Memoire enquete publique aclou (852.51 Ko)

Documents en annexes du mémoire :

Annexe 1 deliberation octobre 1954 goudronage rue mairie (1.66 Mo)

Annexe 2 doc de servitude aclou rue de la mairie (255.35 Ko)

Annexe 3 registre fandoir eure aclou voie (79.94 Ko)

Annexe 4 deliberation mai 1998 trav rue mairie (229.03 Ko)

Annexe 5 doc dde 7 juillet 1999 assainissement en traverse (442.82 Ko)

Le vendredi 3 mars, le Conseil Municipal a pris la délibération suivante :

         Deliberation conseil muncipal 2023 006 (55.8 Ko)

Le 12 juin 2023, Le Préfet de l'Eure, Mr Simon Babre,  a pris un arrêté préfectoral en portant transfert de la voie privée ouverte à la circulation publique dite " Rue de la Mairie" à Aclou , dans le domaine public de la commune :

Arrete prefectoral dcl bcll 2023 7 (294.46 Ko)

Le 11 juin 2024, Le Préfet de l'Eure, Mr Simon Babre,  a pris un nouvel arrêté préfectoral  portant transfert de la section de voie privée ouverte à la circulatrion publique dite " Rue de la Mairie" à Aclou , dans le domaine public de la commune :

Arrete prefectoral dcl bcli 2024 7 arrete transfert d office aclou 2 (561.37 Ko)

Coût total de l'enquête publique : 

Le coût total de l'enquête est 4 780,6 €, qui se décompose en 4 postes de dépenses.

• Annonces légales : 3 230 €
• Affichage : 71 €
• Courrier recommandé : 15 €
• Indemnité commissaire enquêteur : 1 479,6 €