Naissance
1 - Copie ou extrait d’acte de naissance :
Celle-ci est totalement gratuite
Pour les français nés en France :
S’adresser à la Mairie du lieu de naissance, se munir de la carte d’identité ou du livret de famille.
Par courrier ou par téléphone, préciser le nom de jeune fille ainsi que le prénom et nom du père et de la mère.
Pour les français nés à l’étranger :
Adresser une demande écrite à l’adresse suivante :
Service Central Etat Civil – 11 rue Blanche – 44941 Nantes Cedex 9
Tél : 02 26 08 06 04
Reconnaissance d'un enfant
Lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère.
La filiation maternelle est automatiquement établie dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance, alors que la filiation paternelle suppose une démarche de la part du père : il doit reconnaître son enfant.
La reconnaissance du père peut se faire :
- avant la naissance
- au moment de la naissance
- après la naissance
- pour un enfant né sous X
La reconnaisance peut se faire par les deux parents avant la naissance, dans n’importe quelle mairie.
Mariage
Copies et extraits d’acte de mariage
S’adresser à la Mairie du lieu de mariage
La cérémonie de mariage
Elle se déroule à la Mairie du lieu de domicile. Les deux futurs époux doivent être âgés d’au moins 18 ans.
Le dossier est à retirer en Mairie, et doit être rendu complété 1 mois avant la date du mariage.
Duplicata d'un livret de famille
S’adresser à la Mairie du lieu de mariage ou celle du domicile qui transmettra au lieu du mariage
P.A.C.S
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Vous devez faire enregistrer la déclaration conjointe de Pacs en vous adressant soit à l'officier d'état civil (en mairie) de la commune de résidence commune, soit à un notaire.
Décés
Copie d’un acte de décès
S’adresser à la Mairie du lieu de décès ou du dernier domicile si le décès a eu lieu en France.
Certificat d'hérédité
Le certificat d’hérédité permet, dans les successions simples, d’établir sa qualité d’héritier .
La demande de certificat d’hérédité peut être faite par toute personne qui a intérêt à prouver sa qualité d’héritier.
Le certificat d’hérédité peut être délivré par le maire ou un notaire.
Autres démarches en cas de décès
Date de dernière mise à jour : 07/05/2020